Capitalisation

    LE CONTRAT DE CAPITALISATION

     

    Définition du contrat de capitalisation


    Un contrat de capitalisation est un contrat par lequel, en contrepartie du paiement de primes, l'assureur s'engage à verser un capital représentant le montant des primes versées augmenté des intérêts capitalisés.

    Il s'agit d'un produit de placement plutôt à long terme.


    Bien que régi par le code des assurances et commercialisé par les compagnies d’assurances, le contrat de capitalisation ne relève pas de la catégorie des contrats d'assurance car il ne comporte pas d'aléa. C’est à dire qu’il ne repose pas sur la couverture d’un risque et ne dépend pas de la durée de la vie humaine.
    C’est une opération de pure capitalisation.

     


    Contrat de capitalisation anonyme ou nominatif

     

    Il existe 2 modes de souscription :


    1- La souscription anonyme :


    Elle est de plus en plus rare du fait des dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
    De plus, la fiscalité applicable aux contrats de capitalisation souscrits de façon anonyme est très dissuasive car :


    · les produits lors du dénouement sont taxés d’office à 60% ( hors prélèvements sociaux),
    · le capital subit un prélèvement spécial de 2% tous les 1er janvier durant la détention du contrat.

     


    2- La souscription nominative :


    Dans ce cas, l’identité et le domicile fiscal du souscripteur sont communiquées à l'Administration fiscale par l’établissement payeur.

     

    Atouts du contrat de capitalisation


    Quels sont les atouts du contrat de capitalisation ?


    · il peut être conclu sans limite d'âge et sans condition relative à l'état de santé du souscripteur,


    Le contrat de capitalisation peut donc être une alternative au contrat d'assurance vie lorsque le souscripteur est trop âgé ou en mauvaise santé, (permet d'éviter ainsi la requalification du contrat d'assurance vie en donation déguisée).


    · il peut faire l'objet d'une donation contrairement à l'assurance vie,
    · il bénéficie d'une fiscalité avantageuse au niveau de l'ISF, car taxable pour sa valeur nominale, c’est à dire pour le montant des primes versées,
    . il peut être donné en nantissement en garantie d’un prêt,
    · il peut être souscrit par des personnes morales qui souhaitent gérer leur trésorerie stable,
    . il peut être souscrit en démembrement de propriété.

     

    I - Souscription et fonctionnement


    A- Souscription


    a) Le contrat de capitalisation est ouvert :


    · à toute personne physique majeure ou mineure (même âgée de moins de 12 ans ) et sans condition relative à son état de santé,
    · à toute personne morale soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (les souscriptions par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ont été encadrées par la FFSA et le groupement des entreprises mutuelles d’assurances ).


    Une même personne peut souscrire autant de contrats de capitalisation qu'elle le souhaite.

     

    Le souscripteur mineur

     

    C'est le régime de droit commun de la représentation des mineurs qui s'applique.

     

    Le souscripteur majeur protégé


    · Pour un majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, la détermination des pouvoirs requis pour la souscription, obéit aux mêmes règles que pour la souscription d’un contrat d’assurance-vie.

     

    b) Délai de renonciation


    Le souscripteur d'un contrat de capitalisation dispose d'un délai de 30 jours pour renoncer au contrat à compter du jour où il est informé de la conclusion du contrat.
    En pratique ce délai commence à courir à compter de la remise des conditions particulières car c'est souvent le dernier document envoyé au souscripteur.
    Cette renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de lettre doit être obligatoirement annexé au contrat.

     

    B - Fonctionnement


    a) Versements et supports d'investissement


    Les contrats offrent en général le choix entre 3 types de versement :


    · un versement unique : l'épargne est investie en une seule fois lors de l'ouverture du contrat,
    · des versements libres : l'épargne est investie au gré du souscripteur avec toutefois des contraintes de montant minimum,
    · des versements programmés : à la souscription du contrat, l'investisseur définit un montant et une fréquence de versement.

     

    Sur quels supports peuvent être investis les fonds versés sur un contrat de capitalisation ?


    · soit sur des fonds en euros,
    · soit sur des fonds en unités de compte.


    Ce sont les mêmes règles d'investissement qu'en matière d'assurance vie.

     

    b) Les rachats et avances sur un contrat de capitalisation


    - Le rachat partiel permet au souscripteur de demander à l'assureur, sans que cela ne mette fin au contrat, une fraction des primes versées ainsi qu'une fraction des intérêts capitalisés.
    - Le rachat partiel est soumis à imposition.


    Il ne met pas fin au contrat mais diminue d'autant la valeur du contrat

     

    - L'avance est un prêt que consent l'assureur au souscripteur moyennant le paiement d'intérêts.
    - L'avance n'est pas soumise à taxation, mais elle donne lieu au paiement d'intérêts.


    Elle n'entraîne pas de diminution de la valeur du contrat.

     

    c) Modes de sortie du contrat de capitalisation


    La sortie d'un contrat de capitalisation peut se faire :


    · soit en capital,
    · soit en rente viagère.


    Dans tous les cas, le contrat ne peut pas avoir une durée supérieure à 30 ans.


    Le décès du souscripteur ne met pas fin automatiquement au contrat. Chaque héritier du souscripteur a le choix entre :


    · racheter sa quote-part de contrat,
    · ou conserver pour sa quote-part le bénéfice du contrat.

     

    II -Régime fiscal et social pour les souscripteurs soumis à l'Impôt sur le revenu


    A ) Régime fiscal


    Les personnes titulaires d'un contrat de capitalisation et soumises à l'impôt sur le revenu peuvent être :


    · soit un souscripteur personne physique en direct,
    · soit un associé personne physique d'une personne morale soumise à l'impôt sur le revenu.


    Une personne morale soumise à l'impôt sur le revenu est une société transparente fiscalement. Dans cette hypothèse, ce sont les associés qui seront personnellement imposés au prorata de leur participation dans la société.

     

    Pour ce qui concerne la Fiscalité en cours de vie du contrat et la Fiscalité lors du dénouement du contrat, rapprochez-vous des gestionnaires de patrimoine de CAFIP GESTION

     

    1) Contrat de capitalisation et ISF


    Au regard de l'ISF, le contrat de capitalisation bénéficie d'un régime de faveur :


    - pendant la vie du contrat, seul le montant nominal du contrat (c'est-à-dire le cumul des sommes versées moins les frais prélevés) est soumis à l'ISF,
    - les intérêts accumulés ne sont donc pas pris en compte dans l'assiette de calcul de l'ISF.


    Au dénouement, en revanche, c'est la valeur totale du contrat versée au souscripteur qui entre dans le patrimoine taxable au titre de l'ISF.

     

    2) Contrat de capitalisation : donation et succession


    Rappel : le donateur est celui qui donne, le donataire est celui qui reçoit la chose donnée.


    a)- Donation :


    Le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation contrairement au contrat d'assurance vie.


    b)- SUCCESSION :


    En cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat, la valeur de rachat du contrat au jour du décès est intégrée à la masse successorale du défunt et est donc soumise aux droits de succession.
    Le contrat de capitalisation ne bénéficie donc pas du même régime fiscal de faveur que le contrat d'assurance vie en matière de succession.


    Rappel : depuis la loi TEPA du 21/08/07, le conjoint survivant échappe aux droits de succession.

     

    B ) Régime social du contrat de capitalisation


    Les produits acquis sur des contrats de capitalisation sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% au moment du rachat partiel, ou total, pour les sommes investies en Unités de compte (UC) et tous les ans, pour celles investies sur les fonds en euro.

     

    III - Régime fiscal pour les souscripteurs soumis à l'Impôt sur les sociétés


    Les produits générés par un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sont taxés annuellement, même en l’absence de rachat.
    La base imposable à l’IS est déterminée selon les dispositions particulières de l’article 238 septies E du CGI.